Affaire 95/82 : recours introduit le 22 mars 1982 contre la République française par la Commission des CE pour non conformité aux dispositions de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le calcul, aux fins de la TVA, de la base d'imposition des équidés de grande valeur. [requête; mémoire; observations du Royaume-Uni; réplique; duplique; rapport d'audience]. Radiation du 9 novembre 1983
Affaire 95/82 : recours introduit le 22 mars 1982 contre la République française par la Commission des CE pour non conformité aux dispositions de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le calcul, aux fins de la TVA, de la base d'imposition des équidés de grande valeur. [requête; mémoire; observations du Royaume-Uni; réplique; duplique; rapport d'audience]. Radiation du 9 novembre 1983
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CEUE_SEJU-2132
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BAC371/1991_3582
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
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