Affaire 81/82 : recours introduit le 3 mars 1982 par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non respect des obligations qui lui incombent suite à la non entrée en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. [ requête et annexes; mémoire; réplique, duplique, rapport d'audience, radiation du 23/2/1983]

Affaire 81/82 : recours introduit le 3 mars 1982 par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non respect des obligations qui lui incombent suite à la non entrée en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. [ requête et annexes; mémoire; réplique, duplique, rapport d'audience, radiation du 23/2/1983]