Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie". [mémoire en défense; duplique; rapport d'audience]
Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie". [mémoire en défense; duplique; rapport d'audience]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2098
Original Reference Code
BAC371/1991_3540
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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