Affaire 41/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 72/464, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et 77/805, du 19 décembre 1977, modifiant la directive 72/464. [requête; mémoire; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 41/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 72/464, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et 77/805, du 19 décembre 1977, modifiant la directive 72/464. [requête; mémoire; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]