Affaire 49/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 avril 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume des Pays-Bas en vertu du Traité, résultant de l'autorisation du conditionnement, en petits emballages, de beurre en provenance de pays tiers dans des entrepôts douaniers, contraire aux dispositions de l'article 1 de la directive 71/235 du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches. [requête et documentation; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 49/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 avril 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume des Pays-Bas en vertu du Traité, résultant de l'autorisation du conditionnement, en petits emballages, de beurre en provenance de pays tiers dans des entrepôts douaniers, contraire aux dispositions de l'article 1 de la directive 71/235 du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches. [requête et documentation; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]