Affaire 64/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 : Tradax Graanhandel BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : A) à titre principal, la constatation de la carence de la Commission sur la base de l'article 175 du Traité CEE, du fait qu'elle n'a pas pris position après y avoir été invitée par lettre du 24 novembre 1981, et qu'elle n'a pas communiqué les éléments de calcul servant de base à la fixation du montant du prélèvement, conformément au règlement n° 2727/75 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; B) à titre subsidiaire, l'annulation, sur la base de l'article 173 du Traité, de la lettre de la Commission du 14 décembre 1981, signée par M. Williamson; C) en tout cas, la condamnation de la Commission, sur la base de l'article 215 du Traité, à payer un florin néerlandais en réparation de la faute de service ainsi commise. [ mémoire en réplique; duplique; plaidoirie; rapport d'audience]

Affaire 64/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 : Tradax Graanhandel BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : A) à titre principal, la constatation de la carence de la Commission sur la base de l'article 175 du Traité CEE, du fait qu'elle n'a pas pris position après y avoir été invitée par lettre du 24 novembre 1981, et qu'elle n'a pas communiqué les éléments de calcul servant de base à la fixation du montant du prélèvement, conformément au règlement n° 2727/75 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; B) à titre subsidiaire, l'annulation, sur la base de l'article 173 du Traité, de la lettre de la Commission du 14 décembre 1981, signée par M. Williamson; C) en tout cas, la condamnation de la Commission, sur la base de l'article 215 du Traité, à payer un florin néerlandais en réparation de la faute de service ainsi commise. [ mémoire en réplique; duplique; plaidoirie; rapport d'audience]