Affaire 82/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982 - Ditta Italgrani contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Florence sur l'interprétation du règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement ' a posteriori' des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés ou redevables pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits . [requête; mémoire; observations du gouvernement italien ; rapport d'audience]

Affaire 82/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982 - Ditta Italgrani contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Florence sur l'interprétation du règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement ' a posteriori' des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés ou redevables pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits . [requête; mémoire; observations du gouvernement italien ; rapport d'audience]