Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie". [recours et documentation]

Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie". [recours et documentation]