Affaire 39/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983 - Andreas Matthias Donner contre l' État néerlandais ( régie des postes, télégraphe et téléphone) : demande de décision préjudicielle introduite par le Kantongerecht de La Haye sur l'interprétation de l'article 13 du Traité. Taxe de présentation en douane. [requête; mémoire en défense; dossier de procédure déposé au Greffe; observations des parties ; rapport d'audience]

Affaire 39/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983 - Andreas Matthias Donner contre l' État néerlandais ( régie des postes, télégraphe et téléphone) : demande de décision préjudicielle introduite par le Kantongerecht de La Haye sur l'interprétation de l'article 13 du Traité. Taxe de présentation en douane. [requête; mémoire en défense; dossier de procédure déposé au Greffe; observations des parties ; rapport d'audience]