Affaire 39/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983 - Andreas Matthias Donner contre l' État néerlandais ( régie des postes, télégraphe et téléphone) : demande de décision préjudicielle introduite par le Kantongerecht de La Haye sur l'interprétation de l'article 13 du Traité. Taxe de présentation en douane. [requête; mémoire en défense; dossier de procédure déposé au Greffe; observations des parties ; rapport d'audience]

Documents from [1957] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2073
Original Reference Code
BAC371/1991_3511
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly