Affaire 39/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983 - Andreas Matthias Donner contre l' État néerlandais ( régie des postes, télégraphe et téléphone) : demande de décision préjudicielle introduite par le Kantongerecht de La Haye sur l'interprétation de l'article 13 du Traité. Taxe de présentation en douane. [requête; mémoire en défense; dossier de procédure déposé au Greffe; observations des parties ; rapport d'audience]
Affaire 39/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983 - Andreas Matthias Donner contre l' État néerlandais ( régie des postes, télégraphe et téléphone) : demande de décision préjudicielle introduite par le Kantongerecht de La Haye sur l'interprétation de l'article 13 du Traité. Taxe de présentation en douane. [requête; mémoire en défense; dossier de procédure déposé au Greffe; observations des parties ; rapport d'audience]
Documents from [1957] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2073
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3511
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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