Affaire 37/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre l' inspecteur des droits d'importation et accises : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la position 30.04 du Tarif douanier commun. ( linge de champ opératoire). [ requête ; mémoire en défense; plaidoirie et rapport d'audience]

Affaire 37/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre l' inspecteur des droits d'importation et accises : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la position 30.04 du Tarif douanier commun. ( linge de champ opératoire). [ requête ; mémoire en défense; plaidoirie et rapport d'audience]