Affaire 37/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre l' inspecteur des droits d'importation et accises : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la position 30.04 du Tarif douanier commun. ( linge de champ opératoire). [ requête ; mémoire en défense; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaire 37/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre l' inspecteur des droits d'importation et accises : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la position 30.04 du Tarif douanier commun. ( linge de champ opératoire). [ requête ; mémoire en défense; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1977] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2070
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3508
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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