Affaire 32/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Procédures pénales contre Petrus Suys et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Gent sur la validité et l'interprétation du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. [recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations des parties]

Affaire 32/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Procédures pénales contre Petrus Suys et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Gent sur la validité et l'interprétation du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. [recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations des parties]