Affaires jointes 31; 138 et 204/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983. Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation des décisions par lesquelles la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante, les productions et quantités de référence, les quotas de production et la partie des quotas qui peut être livrée sur le marché commun en ce qui concerne respectivement les produits laminés de la catégorie V( ronds à béton) pour le 4ème trimestre de l'année 1981 et le 1er trimestre de l'année 1982 ( affaire 31/82) et pour le 2ème trimestre de l'année 1982 ( affaire 138/82), en ce qui concerne les produits des catégories IV ( fil à machine) et V pour le 3ème trimestre de l'année 1982 ( affaire 204/82). [ plaidoiries et rapport d'audience]

Affaires jointes 31; 138 et 204/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983. Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation des décisions par lesquelles la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante, les productions et quantités de référence, les quotas de production et la partie des quotas qui peut être livrée sur le marché commun en ce qui concerne respectivement les produits laminés de la catégorie V( ronds à béton) pour le 4ème trimestre de l'année 1981 et le 1er trimestre de l'année 1982 ( affaire 31/82) et pour le 2ème trimestre de l'année 1982 ( affaire 138/82), en ce qui concerne les produits des catégories IV ( fil à machine) et V pour le 3ème trimestre de l'année 1982 ( affaire 204/82). [ plaidoiries et rapport d'audience]