Affaire 46/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 81/1034/CEE du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le FEOGA, section 'Garantie' , dans la mesure où la Commission n'a pas mis à la charge du FEOGA un montant de 16.978.093,28DM pour le paiement de montants compensatoires monétaires en matière de livraisons nationales de froment et de farine de froment au titre de l'aide alimentaire, ainsi qu'un montant de 945,51 DM pour le versement d'aides au stockage privé de vin de table. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; réplique; duplique; suspension de procédure]

Affaire 46/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 81/1034/CEE du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le FEOGA, section 'Garantie' , dans la mesure où la Commission n'a pas mis à la charge du FEOGA un montant de 16.978.093,28DM pour le paiement de montants compensatoires monétaires en matière de livraisons nationales de froment et de farine de froment au titre de l'aide alimentaire, ainsi qu'un montant de 945,51 DM pour le versement d'aides au stockage privé de vin de table. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; réplique; duplique; suspension de procédure]