Affaire 33/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 septembre 1985 - Murri frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours tendant à voir engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission, en vertu de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, en raison d'un comportement fautif de ses services chargés de l'exécution du marché 6907 FED/72. [ requête; exception d'irrecevabilité , mémoire, réplique et duplique]

Affaire 33/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 septembre 1985 - Murri frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours tendant à voir engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission, en vertu de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, en raison d'un comportement fautif de ses services chargés de l'exécution du marché 6907 FED/72. [ requête; exception d'irrecevabilité , mémoire, réplique et duplique]