Affaire 45/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/1047/CEE de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section 'garantie'. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 45/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/1047/CEE de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section 'garantie'. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1970] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2088
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3528
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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