Affaire 45/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/1047/CEE de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section 'garantie'. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 45/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/1047/CEE de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section 'garantie'. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1970] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2088
Original Reference Code
BAC371/1991_3528
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly