Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE
Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE
Documents from [1983] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2076
Original Reference Code
BAC371/1991_3514
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions jointes de l'Avocat général Mancini présentées le 8 novembre 1983.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Affaire 40/82 et Commission des Communautés européennes contre Irlande. Affaire 74/82.
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly