Affaire 47/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 1982 - Gebroeders Vismans BV contre l'Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen de Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de l'annexe A du règlement n° 2792/79/CEE du Conseil du 10 décembre 1979, établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement, en ce qui concerne la sous-position tarifaire 07.05 B1. [ recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; rapport d'audience]
Affaire 47/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 1982 - Gebroeders Vismans BV contre l'Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen de Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de l'annexe A du règlement n° 2792/79/CEE du Conseil du 10 décembre 1979, établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement, en ce qui concerne la sous-position tarifaire 07.05 B1. [ recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2091
Original Reference Code
BAC371/1991_3531
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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