Affaire 42-R/82 : Ordonnance de la Cour du 4 mars 1982 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet des obstacles à l'importation de vin italien en France . [demandes de mesures provisoires; demande d'intervention des gouvernements italien et français; rapport d'audience]
Affaire 42-R/82 : Ordonnance de la Cour du 4 mars 1982 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet des obstacles à l'importation de vin italien en France . [demandes de mesures provisoires; demande d'intervention des gouvernements italien et français; rapport d'audience]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2079
Original Reference Code
BAC371/1991_3517
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Ordonnance de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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