Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [réponses aux questions posée par la Cour]
Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [réponses aux questions posée par la Cour]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2075
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3513
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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