Affaire 12/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Ministère public contre Joseph Trinon : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Verviers (1er canton) sur l'interprétation des articles 3, lettre E), et 75 du Traité CEE, du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres ainsi que du règlement n° 2831/77 du Conseil, du 17 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres, au regard de la législation et règlementation belge concernant les prix du transport de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne.[requête ; mémoire en défense; rapport d'audience]

Affaire 12/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Ministère public contre Joseph Trinon : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Verviers (1er canton) sur l'interprétation des articles 3, lettre E), et 75 du Traité CEE, du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres ainsi que du règlement n° 2831/77 du Conseil, du 17 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres, au regard de la législation et règlementation belge concernant les prix du transport de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne.[requête ; mémoire en défense; rapport d'audience]