Affaires jointes 2-3 et 4/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1983 - SA Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre État belge : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des directives du Conseil , n° 64/432/CEE, du 26 juin 1964 ; n° 64/433/CEE du 26 juin 1964 et n° 71/118/CEE du 15 février 1971 ainsi que des articles 30 et 36 du Traité CEE . (Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation ) [ requêtes et documentation distribuée par le Greffe; mémoires en défense; observations de la SA GB-INNO-BM; de la SA Delhaize frères "le Lion" et de la SA Mestdagh)

Affaires jointes 2-3 et 4/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1983 - SA Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre État belge : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des directives du Conseil , n° 64/432/CEE, du 26 juin 1964 ; n° 64/433/CEE du 26 juin 1964 et n° 71/118/CEE du 15 février 1971 ainsi que des articles 30 et 36 du Traité CEE . (Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation ) [ requêtes et documentation distribuée par le Greffe; mémoires en défense; observations de la SA GB-INNO-BM; de la SA Delhaize frères "le Lion" et de la SA Mestdagh)