Affaire 29/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 1983 - F. van Luipen en Zn BV contre une mesure disciplinaire prise à son égard : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des articles 30 et 34 du Traité CEE et du règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [documentation]

Affaire 29/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 1983 - F. van Luipen en Zn BV contre une mesure disciplinaire prise à son égard : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des articles 30 et 34 du Traité CEE et du règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [documentation]