Affaires jointes 43 et 63/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1984 - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen (VBVB) et Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels ( VBBB) soutenues par le Groupement des associations de libraires de la CEE ( GALC), le Groupement des éditeurs de livres de la CEE ( GELC) et Börsenverein des deutschen Buchhandels, parties intervenantes, contre la Commission des CE, soutenue par NV Club, NV GB-Inno-BM et NV Sodal, faisant commerce sous l'appellation FNAC ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/123/CEE de la Commission, du 25 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE

Affaires jointes 43 et 63/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1984 - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen (VBVB) et Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels ( VBBB) soutenues par le Groupement des associations de libraires de la CEE ( GALC), le Groupement des éditeurs de livres de la CEE ( GELC) et Börsenverein des deutschen Buchhandels, parties intervenantes, contre la Commission des CE, soutenue par NV Club, NV GB-Inno-BM et NV Sodal, faisant commerce sous l'appellation FNAC ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/123/CEE de la Commission, du 25 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE