Affaires jointes 50 à 58/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Administrateur des affaires maritimes à Bayonne et Procureur de la République contre José Dorca Marina et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Bayonne sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
Affaires jointes 50 à 58/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Administrateur des affaires maritimes à Bayonne et Procureur de la République contre José Dorca Marina et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Bayonne sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2095
Original Reference Code
BAC371/1991_3536
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Brouet, Agnes
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- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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