Affaire 78/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du Traité CEE en maintenant un système de marges fixes pour la commercialisation des tabacs manufacturés.[ requête; mémoire du gouvernement italien; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Affaire 78/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du Traité CEE en maintenant un système de marges fixes pour la commercialisation des tabacs manufacturés.[ requête; mémoire du gouvernement italien; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Documents from [1977] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2115
Original Reference Code
BAC371/1991_3558
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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