Affaire 90/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants nationaux ou les importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et de la directive du Conseil 72/464, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, en particulier son article 5,§1. [requête; réplique; réponses aux questions de la Cour]

Affaire 90/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants nationaux ou les importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et de la directive du Conseil 72/464, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, en particulier son article 5,§1. [requête; réplique; réponses aux questions de la Cour]