Affaire 126/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1983 - D. J. Smit Transport BV contre la Commission des Transports internationaux de marchandise à titre professionnel : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State sur l'effet en droit interne et sur l'interprétation de l'article 1, §3, et de l'article 3 de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux ( transports de marchandises par route pour compte d'autrui), ainsi que sur l'interprétation de l'article 7 du Traité CEE. [requête et documentation; mémoire en défense; observations des gouvernements néerlandais et allemand; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 126/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1983 - D. J. Smit Transport BV contre la Commission des Transports internationaux de marchandise à titre professionnel : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State sur l'effet en droit interne et sur l'interprétation de l'article 1, §3, et de l'article 3 de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux ( transports de marchandises par route pour compte d'autrui), ainsi que sur l'interprétation de l'article 7 du Traité CEE. [requête et documentation; mémoire en défense; observations des gouvernements néerlandais et allemand; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]