Affaire 145/82 : Arrêt de la Cour de Juctice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 65/65, 75/318 et 75/319, concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives aux spécialités pharmaceutiques. [rapport d'audience]
Affaire 145/82 : Arrêt de la Cour de Juctice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 65/65, 75/318 et 75/319, concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives aux spécialités pharmaceutiques. [rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2162
Original Reference Code
BAC371/1991_3627
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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