Affaire 167/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 1983 - Nordgetreide GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de certaines dispositions des règlements de la Commission n° 851/79, du 30 avril 1979, et n° 1309/79, du 29 juin 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz.[requête; mémoire en défense; documentation; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience et plaidoirie]
Affaire 167/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 1983 - Nordgetreide GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de certaines dispositions des règlements de la Commission n° 851/79, du 30 avril 1979, et n° 1309/79, du 29 juin 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz.[requête; mémoire en défense; documentation; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience et plaidoirie]
Documents from [1978] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2180
Original Reference Code
BAC371/1991_3649
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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