Affaire 154/82 : recours introduit par la Commission des CE contre la Belgique pour non conformité aux dispositions de la directive 78/611/CEE du 29 juin 1978 concernant le rappochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence. Radiation du 22 septembre 1982. [requête; mémoire en défense]
Affaire 154/82 : recours introduit par la Commission des CE contre la Belgique pour non conformité aux dispositions de la directive 78/611/CEE du 29 juin 1978 concernant le rappochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence. Radiation du 22 septembre 1982. [requête; mémoire en défense]
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