Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [requête; mémoire de la Commission; observations des parties défenderesses avec mémoire complémentaire; observations des parties requérantes et du gouvernement français; rapport d'audience]
Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [requête; mémoire de la Commission; observations des parties défenderesses avec mémoire complémentaire; observations des parties requérantes et du gouvernement français; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2187
Original Reference Code
BAC371/1991_3656
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly