Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [requêtes - affaires 205 à 209/82]
Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [requêtes - affaires 205 à 209/82]
Document date: [1982]
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CEUE_SEJU-2212
Original Reference Code
BAC371/1991_3685
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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