Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [mémoires de la demanderesse]
Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [mémoires de la demanderesse]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2215
Original Reference Code
BAC371/1991_3688
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Brouet, Agnes
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French, German
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