Affaire 231/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 173, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 7 juillet 1982, par laquelle la Commission a autorisé le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les brosses, position ex 96.01 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres Etats membres. [requête; mémoire incident]

Affaire 231/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 173, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 7 juillet 1982, par laquelle la Commission a autorisé le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les brosses, position ex 96.01 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres Etats membres. [requête; mémoire incident]