Affaire 222/82 : Arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 1983 - Apple and Pear Development Council contre K.J. Lewis Ltd et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le County Court, Tunbridge Wells sur la conformité, avec certaines dispositions du Traité CEE et de l'acte d'adhésion de 1972 ainsi que du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, de l'établissement ou du maintien d'un organisme ayant la constitution et/ou les fonctions de l'Apple and Pear Development Council et d'un système de financement tel que celui sur lequel se basent les activités dudit organisme. [observations de la requérante, du Royaume-Uni, du Danemark; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 222/82 : Arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 1983 - Apple and Pear Development Council contre K.J. Lewis Ltd et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le County Court, Tunbridge Wells sur la conformité, avec certaines dispositions du Traité CEE et de l'acte d'adhésion de 1972 ainsi que du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, de l'établissement ou du maintien d'un organisme ayant la constitution et/ou les fonctions de l'Apple and Pear Development Council et d'un système de financement tel que celui sur lequel se basent les activités dudit organisme. [observations de la requérante, du Royaume-Uni, du Danemark; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]