Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [Annexes à la requête; applicabilité de l' article 86]
Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [Annexes à la requête; applicabilité de l' article 86]
Document date: [1982]
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CEUE_SEJU-2230
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BAC371/1991_3705
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Brouet, Agnes
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Volume 1 - voir UP n° 3667
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