Affaire 234-R/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Ferriere di Roè Volciano SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision, en date du 13 août 1982, par laquelle la Commission a infligé à la requérante une amende de 75900 ecus, pour un dépassement de 1012 tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du 3ème trimestre de l'année 1981 pour les produits des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands) sur le fondement des articles 9 et 12 de la décision 1831/81/CECA , de la Commission, du 24 juin 1981.[ mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 234-R/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Ferriere di Roè Volciano SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision, en date du 13 août 1982, par laquelle la Commission a infligé à la requérante une amende de 75900 ecus, pour un dépassement de 1012 tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du 3ème trimestre de l'année 1981 pour les produits des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands) sur le fondement des articles 9 et 12 de la décision 1831/81/CECA , de la Commission, du 24 juin 1981.[ mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]