Affaire 218/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une requête introduite au titre de l'article 173 du Traité instituant la CEE et tendant à faire déclarer nul et non avenu le règlement (CEE) n° 1699/82 du Conseil, du 24 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 CI du Tarif douanier commun, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). [requête; défense du Conseil; mémoires en réplique du Conseil et de la Commission; demande d'intervention de la France; rapport d'audience; documentation]

Affaire 218/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une requête introduite au titre de l'article 173 du Traité instituant la CEE et tendant à faire déclarer nul et non avenu le règlement (CEE) n° 1699/82 du Conseil, du 24 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 CI du Tarif douanier commun, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). [requête; défense du Conseil; mémoires en réplique du Conseil et de la Commission; demande d'intervention de la France; rapport d'audience; documentation]