Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [recours des différentes affaires; mémoire; réplique; duplique]
Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [recours des différentes affaires; mémoire; réplique; duplique]
Documents from [1982] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2250
Original Reference Code
BAC371/1991_3731
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly