Affaire 271/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983 - Vincent Rodolphe Auer contre le Ministère public : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 à 57 du Traité CEE ainsi que des directives du Conseil 78/1026 et 78/1027 du 18 décembre 1978 (Vétérinaires - Liberté d'établissement - Effet direct des directives) [requête; mémoire en défense; observations de l'Ordre et Syndicat national des vétérinaires; observations de M. Auer; rapport d'audience]
Affaire 271/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983 - Vincent Rodolphe Auer contre le Ministère public : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 à 57 du Traité CEE ainsi que des directives du Conseil 78/1026 et 78/1027 du 18 décembre 1978 (Vétérinaires - Liberté d'établissement - Effet direct des directives) [requête; mémoire en défense; observations de l'Ordre et Syndicat national des vétérinaires; observations de M. Auer; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2267
Original Reference Code
BAC371/1991_3752
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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