Affaire 292/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 1983 - Firma E. Merck contre le Bureau principal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité de l'article 1, lettre A, des règlements de la Commission n° 2271/78 du 29 septembre 1978, n° 2555/78 du 31 octobre 1978; n° 2807/78 du 30 novembre 1978; n° 3115/78 du 29 décembre 1978, n° 181/79 du 31 janvier 1979, n° 410/79 du 28 février 1979 et n° 615/79 du 30 mars 1979 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1978 jusqu'au 30 avril 1979, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité. [mémoire]

Affaire 292/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 1983 - Firma E. Merck contre le Bureau principal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité de l'article 1, lettre A, des règlements de la Commission n° 2271/78 du 29 septembre 1978, n° 2555/78 du 31 octobre 1978; n° 2807/78 du 30 novembre 1978; n° 3115/78 du 29 décembre 1978, n° 181/79 du 31 janvier 1979, n° 410/79 du 28 février 1979 et n° 615/79 du 30 mars 1979 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1978 jusqu'au 30 avril 1979, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité. [mémoire]