Affaire 282/82 : Birra Peroni S.p.A contre le Conseil et la Commission des CE : demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'abolition des restitutions à la production de brisures de riz destinées à la fabrication de la bière . (agriculture - restitutions à la production) [réplique]
Affaire 282/82 : Birra Peroni S.p.A contre le Conseil et la Commission des CE : demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'abolition des restitutions à la production de brisures de riz destinées à la fabrication de la bière . (agriculture - restitutions à la production) [réplique]
Document date: [1982]
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CEUE_SEJU-2277
Original Reference Code
BAC371/1991_3763
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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