Affaire 284/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 1984 - Acciaierie e Ferriere Busseni SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Commission, datée du 13 aôut 1982, infligeant une amende à la requérante. - Régime de quotas de production pour l'acier - Force majeure. ( requête et annexes; mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Affaire 284/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 1984 - Acciaierie e Ferriere Busseni SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Commission, datée du 13 aôut 1982, infligeant une amende à la requérante. - Régime de quotas de production pour l'acier - Force majeure. ( requête et annexes; mémoire en défense; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2279
Original Reference Code
BAC371/1991_3765
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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