Affaire 273/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 octobre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en omettant de prendre dans le délai prévu les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/796 du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs. [requête; mémoire en défense; rapport d'audience]

Affaire 273/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 octobre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en omettant de prendre dans le délai prévu les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/796 du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs. [requête; mémoire en défense; rapport d'audience]