Affaire 270/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 1984 - Estel NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, datée du 13 août 1982, infligeant une amende à la requérante ( CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier ) [requête et annexes; mémoire en défense; documentation; réplique]
Affaire 270/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 1984 - Estel NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, datée du 13 août 1982, infligeant une amende à la requérante ( CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier ) [requête et annexes; mémoire en défense; documentation; réplique]
Documents from [1981] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2265
Original Reference Code
BAC371/1991_3750
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly