Affaire 288/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 novembre 1983 - Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article 19 ainsi que de l'article 16, § 4, de la Convention de Bruxelles du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [recours; mémoire des parties; mémoire de la Commission; observations de l'Allemagne et du Royaume-Uni; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 288/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 novembre 1983 - Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article 19 ainsi que de l'article 16, § 4, de la Convention de Bruxelles du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [recours; mémoire des parties; mémoire de la Commission; observations de l'Allemagne et du Royaume-Uni; rapport d'audience; plaidoirie]