Affaire 297/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1983 - De samvirkende danske Landboforeninger contre le Ministère danois des impôts et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Østre Landsret sur l'interprétation du titre II du Traité, relatif à l'agriculture, notamment ses articles 39 et 40, ainsi que les actes juridiques dérivés, afin d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire de la loi n° 541 du 28 décembre 1979 instaurant au profit de l'Etat un impôt foncier sur les terres agricoles. [recours; observations écrites]

Affaire 297/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1983 - De samvirkende danske Landboforeninger contre le Ministère danois des impôts et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Østre Landsret sur l'interprétation du titre II du Traité, relatif à l'agriculture, notamment ses articles 39 et 40, ainsi que les actes juridiques dérivés, afin d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire de la loi n° 541 du 28 décembre 1979 instaurant au profit de l'Etat un impôt foncier sur les terres agricoles. [recours; observations écrites]