Affaire 283/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 1983 - Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 9 juillet 1982, constatant que le remboursement des droits à l'importation n'est pas justifié dans un cas particulier. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie]
Affaire 283/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 1983 - Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 9 juillet 1982, constatant que le remboursement des droits à l'importation n'est pas justifié dans un cas particulier. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie]
Documents from [1971] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2278
Original Reference Code
BAC371/1991_3764
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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