Affaire 260/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 - Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 260/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 - Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2256
Original Reference Code
BAC371/1991_3740
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly