Affaire 236/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1985 - A. Brautigam contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du refus du Conseil de donner suite à une demande d'application de l'article 17, §2, sous b), de l'annexe VII au Statut, ainsi qu'en réparation des dommages et intérêts y relatifs. Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour

Affaire 236/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1985 - A. Brautigam contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du refus du Conseil de donner suite à une demande d'application de l'article 17, §2, sous b), de l'annexe VII au Statut, ainsi qu'en réparation des dommages et intérêts y relatifs. Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour